Que dit la législation française sur l’obligation d’abri ?
La loi française prend, depuis quelques années, davantage en considération le bien-être animal. L’article L214-1 du Code rural stipule que « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». En pratique, cela signifie que le propriétaire d’un chien ou d’un chat, qu’il vive à l’extérieur ou non, doit veiller à sa protection contre les intempéries, les températures extrêmes et toute situation susceptible de lui causer souffrance ou détresse.
Plus précisément, l’arrêté du 25 octobre 1982 (source officielle Légifrance) prévoit en son article 9 que « les chiens tenus de manière habituelle à l’attache ou placés en chenil doivent disposer d’un abri leur permettant de se protéger du froid, du soleil et des intempéries ». Aucune distinction n’est faite concernant la taille de l’animal, ni la race, ni l’âge. Le texte mentionne aussi l’obligation pour les chats vivant principalement dehors (chats dits “de grange”, chats d’élevage, etc.) d’avoir, eux aussi, un accès à un abri sec et tempéré.
Dans la pratique, même si le chien ou le chat est réputé “rustique”, il doit toujours avoir la possibilité de se mettre à l’abri, faute de quoi l’infraction peut être relevée, allant d’un avertissement à une sanction pénale en cas de maltraitance avérée (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende selon l’article 521-1 du Code pénal).