Ce que dit la loi sur l’anonymat des lanceurs d’alerte
En France, signaler un acte de cruauté envers un animal n’est pas anodin sur le plan juridique. Depuis 2016, la loi Sapin 2 protège les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire « toute personne qui signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou un manquement grave à la loi ». Le signalement d’un acte de maltraitance envers un animal entre donc dans ce champ dès lors qu’il concerne une infraction pénale.
Concrètement, la loi prévoit :
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Le droit de rester anonyme pour éviter toute forme de représailles.
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Des canaux dédiés pour effectuer un signalement sécurisé (notamment auprès de la police, de la gendarmerie, de la SPA, ou par des plateformes spécialisées comme Pharos pour les signalements en ligne).
Attention toutefois : dans le cadre d’une procédure pénale, l’anonymat complet n’est jamais garanti si la justice estime indispensable de recueillir le témoignage du lanceur d’alerte. Toutefois, les organismes recevant les signalements s’engagent à tout faire pour protéger l’identité du déclarant.